Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d'Appartements Home Chic Home proposés par Thomas Benzazon (Entrepreneur individuel, enregistré sous le SIREN 521524256) "Le Prestataire" indiqué dans les conditions sous le nom commercial "HOME CHIC HOME" aux consommateurs "Le Client".

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire. Le Client ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.

Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation d'un Appartement Home Chic Home est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Appartements Home Chic Home. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Appartements Home Chic Home.

En cas de réservation par l'intermédiaire d'un tiers (Airbnb, Booking.com, etc…), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du Prestataire. Les CGV du Prestataire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

Article 2 - Réservation

Les réservations peuvent être effectuées par le Client sur le site internet du Prestataire (www.homechichome.fr) ou directement par téléphone ou courrier électronique.

Le processus aboutissant à la réservation d'un ou plusieurs appartements comprend les étapes suivantes (non exhaustives) :

• Saisie des dates de séjour
• Choix du logement
• Saisie du nombre de personnes séjournant dans le logement choisi
• Sélection du tarif
• Validation du séjour
• Saisie des données personnelles et des données relatives au paiement
• Confirmation du paiement
• Notification au Client de la bonne prise en compte de sa réservation (par un écran dédié sur le site, puis par un email récapitulatif)

Pour toute réservation, le nom du porteur du moyen de paiement doit être identique à celui utilisé lors de la réservation. A cette fin, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une photo de lui avec le moyen de paiement en main. En cas de doute et d'incohérence, le Prestataire ne saurait être engagé et peut annuler ladite réservation sans aucune pénalité de façon unilatérale.

La totalité du montant du séjour sera débitée au jour de la réservation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Les prix indiqués s'entendent par appartement pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de nos appartements, à savoir l'Euro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de nos appartements, soit en Euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle.

Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (ménage supplémentaire, départ tardif…) ne sont pas incluses dans le prix.

Les prix tiennent compte de la taxe de séjour applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la taxe de séjour sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 3 - Paiement

Le règlement de l'ensemble des prestations se fait directement sur le site internet du Prestataire ou directement avec le Prestataire sur place si accord préalable.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l'article "Conditions de Réservation" ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de paiement.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la réservation commandée par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le Client communique ses coordonnées bancaires en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet , le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La communication des numéros d'identification et date de validité de la carte bancaire est sécurisée par un dispositif de cryptage et de protection des données bancaires de type SSL (selon les normes en vigueur) et PCI. La carte de paiement du Client fait en outre l'objet d'un examen de validité de la part des différents intervenants et partenaires et peut être refusée pour des motifs divers : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc…

Dans ce cas, il appartiendra au Client de prendre attache directement avec la Banque émettrice du moyen de paiement en cause, ou avec l'établissement pour transmission d'un autre moyen de paiement et ce pour confirmation de l'effectivité de sa réservation.

Les moyens de paiement en ligne disponible sont expressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptible d'évoluer.

La carte de crédit utilisée pour le paiement pourra être demandée par l'établissement lors de l'arrivée du Client.

L'établissement pourra demander lors de la remise par le Client de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement, la présentation d'une pièce d'identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.

Modes de paiement pour les séjours de longue durée (plus de 28 nuits)

Le paiement du loyer pour les séjours de longue durée doit être effectué au plus tard 1 mois en avance. Par exemple, pour le loyer du mois d'avril, le loyer doit être réglé au plus tard le 1er mars.

Pour les séjours de longue durée, des frais de transaction seront ajoutés pour les paiements par carte de crédit : 2% pour les cartes de l'Espace économique européen et 4% pour les cartes internationales (comprenant cartes bancaires britanniques). Il n'y a pas de frais pour les paiements par virement.

Article 4 – Arrivée / Caution

Une caution (dépôt de garantie) pourra être demandée avant votre arrivée pour couvrir d'éventuels dommages.

Cette caution peut être réglée par carte bancaire (il s'agit d'une pré-autorisation sur votre carte bancaire, vous recevrez un lien sécurisé).

Cette pré-autorisation sera annulée le jour du départ (au plus tard 7 jours après la sortie) si aucun dégât n'a été constaté dans l'hébergement pendant votre séjour.

Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le Client s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le Prestataire ou son représentant.

A son arrivée, le Client doit être en mesure de présenter une pièce d'identité en cours de validité (avec un nom identique que celui sur la réservation) dont Home Chic Home conservera les informations.

Le Client doit prendre contact dès son arrivée s'il a quelque chose à signaler dans l'Appartement.

A son arrivée, sauf accord du Prestataire, le Client ne peut pas exiger d'occuper la chambre avant 16h. Le départ doit se faire au plus tard avant 11h. La perte d'un badge ou d'une clé sera facturée 50€.

Caution pour les séjours de courte durée (moins de 28 nuits)

Le montant de la caution sera indiquée sur votre confirmation de réservation.

Caution pour les séjours de longue durée (plus de 28 nuits)

Le montant de la caution est équivalent à 1 mois de loyer. La caution doit être réglée au plus tard 3 jours avant l'arrivée.

Article 5 - Annulation / Modification

Il est rappelé au Client, pour les services hébergement, conformément à l'article L. 221-28, alinéa 12, du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclut pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.

Ces conditions ne s'appliquent que pour les réservations effectuées en ligne sur notre site internet ou par téléphone.

Pour les réservations effectuées sur les sites partenaires (Airbnb, Booking.com, etc…), se reporter aux conditions propres à ceux-ci.

Conditions d'annulation pour les séjours de courte durée (moins de 28 nuits)

Vous pourrez annuler gratuitement votre réservation jusqu'à 7 jours avant votre arrivée.

Vous devrez payer le montant total de la réservation si vous annulez dans les 7 jours précédant votre arrivée ou si vous ne vous présentez pas à l'établissement.

En cas d'interruption du séjour (c'est-à-dire en cas de départ imprévu du Client) aucun remboursement ne sera fait.

Conditions d'annulation pour les séjours de longue durée (plus de 28 nuits)

Vous pourrez annuler gratuitement votre réservation jusqu'à 30 jours avant votre arrivée.

Vous devrez payer 1 mois de loyer si vous annulez dans les 30 jours précédant votre arrivée ou si vous ne vous présentez pas à l'établissement.

Si vous annulez après le début du séjour, les 30 nuits suivantes sont non remboursables.

En cas d'annulation de la part du Prestataire, un remboursement à 100% sera effectué.

Modification

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Home Chic Home, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.

Si la nouvelle date demandée entraine un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde prévu à l'arrivée.

Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Toute modification apportée sur une réservation effectuée par le biais d'un partenaire doit être modifiée par ce dernier exclusivement.

Article 6 – Responsabilités - Règlement Intérieur

Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix de l'Appartement qu'il a réservé via le site www.homechichome.fr et de leur adéquation à ses besoins.

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d'accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l'annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier.

Le Client est également seul responsable des informations communiquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu'il devra supporter la responsabilité intégrale de toute communication d'informations erronées ou frauduleuses.

Le Client s'engage à respecter la législation et réglementation Française, ainsi que les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de manquement du Client, ce dernier sera tenu pour responsable de tout dommage causé par lui aux établissements HOME CHIC HOME et/ou à tout tiers.

Le Client s'engage en réalisant une réservation définitive à en payer le prix intégral (taxes comprises).

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l'annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action indemnitaire à son encontre.

En application de la législation et réglementation Française, il sera demandé au Client à l'arrivée à l'Appartement de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s'avère d'origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police. Selon la réglementation, les données sont conservés 6 mois.

Le Client accepte et s'engage à utiliser l'appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'exploitant à demander au Client de quitter l'établissement immédiatement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Règlement Intérieur

Pour rappel, nos appartements se situent dans des immeubles résidentiels. Nous comptons donc sur votre discrétion et respect de la copropriété et du voisinage.

Sauf disposition expresse contraire, les appartements sont mis à disposition à partir de 16h ou 17h le jour de l'arrivée (heure précisée dans la confirmation de réservation) et le Client doit quitter l'appartement avant 11h le dernier jour de la réservation.

Il est strictement interdit de fumer dans les appartements (même à la fenêtre) et dans l'enceinte des établissements HOME CHIC HOME : parties communes, entrée des immeubles, escaliers, ascenseurs. Cela inclue également les cigarettes électroniques.

Nos amis les animaux ne sont malheureusement pas admis dans les établissements HOME CHIC HOME.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l'occupation des locaux, commis de son propre chef ou du chef des occupants ou du personnel dont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant les chambres et les parties commune que sur le réseau internet mis à sa disposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il sera également responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne, agression ou abus sexuel commis à l'encontre d'un employé de l'établissement ou d'un autre client.

Le s'engage également à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l'établissement (notamment le matériel informatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objet protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le s'engage à ne consulter aucun contenu illicite. Le est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d'accès internet de l'établissement, y compris aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces moyens.

Les établissements HOME CHIC HOME déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.

Le Client s'engage à :

• respecter le voisinage afin de n'occasionner aucune nuisance au sein de l'immeuble de quelques nature que se soit (pas de fête ni de soirée)
• pas de bruit entre 21h et 8h
• ne pas admettre au sein de l'appartement aucune personne étrangère qui n'est pas déclarée comme occupante des lieux au contrat de location,
• n'exercer aucune activité illicite au sein de l'appartement,
• lire et respecter le guide de sortie communiqué et affiché sur la porte.

Tout manquement constaté entraînera la fin immédiate du séjour au sein de l'appartement et toute activité illégale fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès de la police. Le Client ne pourra dès lors ne se prévaloir d'aucun remboursement.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée en premier lieu par courrier recommandé A/R à HOME CHIC HOME – 4 rue Durand – 34000 Montpellier, au plus tard 8 jours après la date de survenance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute action en justice devra impérativement être précédée d'une tentative de règlement amiable du litige, de sorte que le Client s'engage à saisir le service client géré par HOME CHIC HOME, soit à l'adresse susindiquée, soit par email.

En cas de réponse négative, ou à défaut de réponse, l'établissement concerné et le Client auront la faculté de mettre en oeuvre un mode alternatif de règlement des litiges, de type médiation conventionnelle ou conciliation en justice (Art. 1530 et suivants du code de procédure civile / Art. L.611-1 et suivants du code de la consommation.

Article 8 – Droit applicable – juridiction compétente

Tout litige ayant un lien direct ou indirect avec l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur la réservation d'un ou plusieurs appartements HOME CHIC HOME, sera soumis à la législation et réglementation Française et devra être porté devant les juridictions française compétentes ; D'ores et déjà, le Client ayant dûment pris connaissance de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci accepte que la compétence territoriale, en cas de litige l'opposant à HOME CHIC HOME, revienne aux Tribunaux de Montpellier, et ce quelle que soit sa nationalité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), par HOME CHIC HOME, en sa qualité de responsable de traitement et dont les coordonnées sont les suivantes : HOME CHIC HOME - 4, rue Durand - 34000 Montpellier

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l'établissement, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Home Chic Home au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l'établissement, pour l'exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s'exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d'une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l'exécution de sa réservation. Home Chic Home / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l'établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 10 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de ou des Appartements ;
• le prix de la Réservation et des frais annexes ;
• les conditions d'annulation ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.